Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie d’intérêts au taux légal courant à compter du jugement.

La société SOFT ENERGY sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date de cette décision, en application de l'article 1231-7 du code civil

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

700 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de prévoir que la décision sera assortie des intérêts au taux légal, s'agissant d'un effet attaché à toute condamnation pécuniaire conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

somme provisionnelle de 2 220,17 euros à la société bailleresse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 18 245 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code

1231-6 du code civil.

1231-7 du Code civil au paiement de la somme de 500 euros ; - LE CONDAMNER à titre de participation aux frais et honoraires exposés par elle en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement

Cette condamnation sera par ailleurs prononcée avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil.

En application de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de ladite loi, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.