Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

815-15 du code civil.

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

700 du code de procédure civile,Condamner Madame [Z] [E] aux entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, vu le contrat en date du 28 septembre 2020, les articles 1103, 1224,1227 et 1228 du code civil et au regard de la non restitution du véhicule au 18 décembre 2023 et du non règlement de l’option

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

N° RG 24/05752 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TKO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

(indices courants) Internet : www.insee.fr ; DISONS qu'en application de l'article 373-2-2, II, du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être légale ou conventionnelle.

[Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1274 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

220 du code civil.

700 du code de procédure civile.