798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 18 Décembre 2023 Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

 805 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

il est dit à l’article 2191 du code civil. - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - dire et juger valable la saisie initiale, -

Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [R], en

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

de l’article 699 du code de procédure civile.

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221