[Z] [M] [F] aux dépens; par : “DIT qu’à défaut de libération volontaire des lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Juge unique N° dossier : N° RG 25/00413 N° Minute : JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Sur opposition à injonction de payer commerciale

26/00241 S.A.

X du bail,une pénalité de 1% de la dette locative, par mois de retard, à compter du 26 mai 2023 conformément à l'article X du bail,-juger que le montant du dépôt de garantie restera acquis au profit de

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

L’article L.713-3-1 du même code précise que :« Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur

Le dossier a été mis en délibéré au 26 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies exécutoires délivrées à : - Me Vanessa BOUCHARA #C0594 - Me Julien LACKER #C1398 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/03982 N° Portalis 352J-W-B7K-DCLFT

au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

Il affirme que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu'elle n'est ni claire

Ils affirment que cette clause revêt un caractère abusif, au sens des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 212-1 et suivants, en ce qu'elle n'est ni claire

Il est dès lors constant que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies à compter du 26 décembre 2023 L’arriéré de loyer et charges En application des dispositions de l’article

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

du locataire et notamment le paragraphe 5, 5.3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joyce PITCHER AIR ALGERIE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01855 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHKK