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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866e054d33109fd079b48e9
2 juillet 2025
Compte tenu de sa condamnation aux dépens, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par Mme [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
aux dispositions de l’article 1343-2 dudit Code, - condamner la requise au paiement de la somme de 5 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte des frais de
Service des référés
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Loyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier
JEXMOBILIER
681518c981a9051a41bcedf7
1 avril 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile
DROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter
Première Chambre
68e958403ea43407b910cb74
[H] [I] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus à tous les frais d’exécution ( en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur
PREMIERE CHAMBRE
68f95028de0ebe408dac6f10
3 juillet 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Chambre Civile
686b7eb9dd7001754d56dd70
7 juillet 2025
en Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 94 B 415 513 dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Directeur en exercice
Troisième Chambre
65b2ba28fd6229a4e58a9f4c
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens recouvrables par Maître Ndao, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
CONTENTIEUX CIVIL
697a600dcdc6046d470593d0
6 janvier 2026
L.145-1 et suivants du code de commerce, - dire que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 21 mars 2023.
658096ee3ea7c8c1120de35e
15 décembre 2023
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Aucun décompte détaillant les sommes dues n’y est toutefois joint.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil
JCP
689a381cfd8239f1252f8671
et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.
69d69f29cdc6046d478eb685
7 avril 2026
L’article D.4415 du code de commerce précise que le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40 euros.
JEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.
69d6bc76cdc6046d4790d220
2 avril 2026
Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
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