La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Février 2023 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Février 2024 DEMANDERESSE LECAGIL, société civile immobilière au capital de 9.000 €, ayant son siège social [Adresse 2]

prélevées au titre de l'article 8 du décret du 08 mars 2001 devenu l'article A 444-32 du code de commerce, la partie demanderesse n'explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

A titre subsidiaire, la société conteste le caractère professionnel, et sollicite la désignation d’un second [10], en application des articles L.461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 25 septembre 2024, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans la requête reçu au greffe

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût de du commandement de payer sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; Un diagnostic social et financier

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Madame [A] [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (CONGO), de nationalité congolaise, [Adresse 4] [Localité 2] non comparants -------------------- 07/04/2026 -----------------

- Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

dessaisie, par l'effet de sa liquidation judiciaire prononcée en date du 4 avril 2023, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce.

Le bail conclu le 8 août 2024 contient une clause résolutoire (article II-6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 juillet 2025, pour la somme en principal de 2 286,55 euros