PARTIE INTERVENANTE La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Attendu qu’il convient donc de rappeler que selon les articles 653 et suivants du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne ; Que toutefois, dans l’hypothèse où

LA SOCIÉTÉ [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce pour la facture non réglée dont il est demandé le paiement ; - la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

659 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Mme [U] [O], bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude avec avis de passage selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

MOTIFS: L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

MOTIFS: L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Le débiteur, assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu, ni été représenté.

GENERATION au paiement de sommes d’argent, en application l’article L.622-21 du Code de commerce.

A l’audience, la société Touat Menuiserie et la SELARL RMA (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile), n’ont pas comparu ni constitué avocat.

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

du code de commerce.