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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
1 février 2024
L’article 654 du même code exige que les actes soient signifiés à personne afin de préserver leur droit de la défense et d’assurer le respect du principe du contradictoire.
Source officielleRéférés
6696b6e89a603a692910af34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40704753f879640d60880
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
678177896d34da2cbdcdaf8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
18 avril 2024
commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC
Source officiellePremière Chambre
6686fc3fe74459e0c7edcc3d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, 46 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1992 relative à l’aide juridique : Se déclarer
Source officielleService de proximité
69655daccdc6046d471122e6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime
Source officielle5ème Référés
69cd7288cdc6046d47c7fda3
1 avril 2026
1 avril 2026
4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
659 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a9e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
À l’audience du 27 novembre 2024, la SAS DAVEX AUTOMOBILE et [S] [P], assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.
Source officielleRéférés
FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A
66a2a9416b28f3ce99fac1bd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La société Audilas, assigné conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu. M. [D] [V], assigné conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Source officielleRéféré
S.C.I. DES DAMES SAINT JULIENc/S.A
66fefdd0172da17169ec986a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69b2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.
Source officielleSaisies Immobilières
6686ed04e74459e0c7ed4caa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e05ebcdc6046d475a2372
18 mai 2026
18 mai 2026
656 à 658 du Code de Procédure Civile, n' a pas comparu ni été représentée, l'acte étant déposé en étude de commissaire de justice en son absence.
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 789 6° du code de procédure civile.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef66ecdc6046d47eaaefd
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré
Source officielleSection des Référés
66e8806ca1d53480155358f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
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