1231-1 du code civil.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

659 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de l'article 455 du code précité.

La société Audilas, assigné conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu. M. [D] [V], assigné conformément à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

procédure civile, par acte remis à dans les conditions de l’article 659 du même code, la société [D] [R] n’a pas comparu.

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

659 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

Attendu qu’il convient donc de rappeler que selon les articles 653 et suivants du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne ; Que toutefois, dans l’hypothèse où

, 1993, 1994, 1231-1, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 835 du code de procédure civile, la condamnation in solidum et à titre provisionnel des défenderesses à payer : - à la S.C.I.

Selon l’article 419 alinéa 1 du code de procédure civile, le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie

RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [Z] [I], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER que la société