HOLDING [N] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée Décision du 01 Avril 2026 2ème chambre N° RG 25/05781 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VGH * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

] [I] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté Décision du 14 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/07839 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 Décision du 09 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 24/10674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XGI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

[Localité 5] représenté par Me Julie AUZAS de la SELARL HERTZOG ZIBI, RUFF & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0262 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2389 Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06717 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTUF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0685 DÉFENDERESSE Association GOSPEL DIFFUSION FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe

/14534 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Selon l'article R. 212-1 du code de la consommation sont présumées abusives de manières irréfragables les clauses stipulées dans un contrat d'adhésion ayant pour objet ou pour effet de: 1° Constater l'adhésion

[F] et la SCI [F] Père et Fils contestent le procès-verbal de livraison du 26 mars 2022 au regard de l’article R.212-1 du Code de la consommation en ce qu’il contient une clause qui serait exonératoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°21/216 N° RG 24/00600 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGEN SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE

abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir

des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur

au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement

abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir

; En conséquence, - Débouter la société SQUARE'SGROUP de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation, - Réputer non écrites les deux

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442 DÉFENDEURS Monsieur [X] [V] Madame [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet