avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Zohor ZIANI CHERIF son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDP Entre: DEMANDEUR Monsieur [L] [Y] [M] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la

* les frais de médecin conseil M. [Z] [U] sollicite la somme de 180 euros au titre des frais d'assistance médicale du Dr [S] pour la réunion d'expertise CCI de 2013.

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Soufia HENNI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Emilie LIMOUX son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [H] [S] né le 08 Février 1990 à MOULVIBAZAR de nationalité Bangladaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir

LE PREFET DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [K] né le 22 Février 2003 à [Localité 3] de nationalité Nigériane, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit

lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Roselyne AKIERMAN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de  Me Sylvia DE SOUSA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ioana BARBU son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention

ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Florent NKOUNKOU son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [Z] [C] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont