à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. » L’article 17-2 ajoute, « ...II. - Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les

Il a considéré qu’il n’était pas en capacité de régler plus de 300 € par mois, sauf, à défaut de capacité de remboursement, de solliciter l’effacement de ses dettes.

Reprochant à la SARL SOULBEATS RECORDS d’exploiter sans autorisation les albums “Young Tree”, “Each one teach one”, “Hebron gate” et “We free again” objet dudit contrat, alors qu’aucun contrat ou cession

Ils ont fortement regretté que la demanderesse ne les ait pas contactés avant de saisir le tribunal et estiment à ce titre avoir subi un préjudice du fait de l’absence de conciliation.

Sa capacité de remboursement s’établit ainsi à 1 985 euros – 1 467 euros soit 518 euros au lieu de 600 euros lors de la fixation des mesures imposées.

En effet, elle soutient le caractère illégal de la décision imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Il évalue sa capacité de remboursement mensuelle à une somme de 800,00 euros depuis qu’il a déménagé dans une résidence médicalisée.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

Sur sa situation personnelle, il a déclaré bénéficier d’un contrat à durée déterminée jusqu’au mois de septembre 2024, et avoir peu de perspectives de renouvellement de son contrat au regard d’allégations

Elle fait valoir que ce contrat de scolarisation est un contrat à durée déterminée et que les parties sont libres de ne pas conclure un nouveau contrat à durée déterminée.

subséquente en nullité du contrat de crédit affecté et prétentions indemnitaires qui en découlent directement.

Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R].

régler la somme objet de la condamnation et qu'il a résilié le contrat.

L’architecte chargé d’une mission complète dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, doit s’informer des capacités financières de son client et, s’il n’est pas tenu de renseigner celui-ci sur ses

Ils font valoir qu’aucune capacité de remboursement ne peut être actuellement dégagée alors que Monsieur [I] a perdu son emploi et s’est vu refuser le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle

[B] [D] de lui payer la somme de 99,56 euros, sous peine de caducité du plan.

Le 6 juin 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées destinées à l'apurement du passif de Monsieur [T] [N] sur une durée de 41 mois en retenant une capacité de remboursement de

Ils déclarent ne plus avoir de capacité de remboursement et sollicitent l’effacement de leurs dettes.

[G] [W] et Mme [K] [R] épouse [W] devront reprendre contact avec la commission.