d’heures déclarées tardivement par le salarié qui sont en tout état de cause reportées sur le bulletin de salaire du mois suivant.

L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Madame [X] [V] est salarié en CDD. Sur les trois derniers mois, elle a perçu le revenu mensuel net moyen de 1872,16 euros.

TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société CREDIT COOPERATIF CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société SOCIETE GENERAL ITIM/PLT/COU

comparante, ni représentée [18] CHEZ [27] [25]) [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée [18] [Adresse 24] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée [17] [14] [Adresse

, ni représentée CA CONSUMER FINANCE (81657579210) [Adresse 17] [Localité 11] non comparante, ni représentée [18] (11108160, 11129403) [Adresse 7] [Localité 9] non comparante, ni représentée ****

fait valoir, qu’il a travaillé en contrat à durée déterminé jusqu’au 19 mai 2017 et que son ancien employeur n’a pas régularisé certaines irrégularités, qu’il lui manque des fiches de paie ou des salaires

[Adresse 37] [Localité 18] non comparante, ni représentée [34] [Adresse 4] [Adresse 36] [Localité 15] non comparante, ni représentée [35] [Adresse 13] [Localité 16] non comparante, ni représentée

YVELINES DEMANDEUR Madame [M] [S] 25 rue des Erables 76000 ROUEN comparante en personne DÉFENDEUR CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 non

d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX non comparante MON LOGEMENT 27 10 Boulevard Georges Chauvin CS 10688 27006 EVREUX CEDEX non comparante Société GENERATION 29080 QUIMPER CEDEX 9 non comparante

Elle a précisé que son salaire avait diminué, et que ses ressources s’élevaient à 2 515 euros.

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

comparante, ni représentée [1] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée EDF Service client Chez [2] Services - service surendettement [Adresse 9] [Localité 6] non comparante

[J] [X] a déclaré un salaire mensuel moyen de 2578,33€ soit un écart avec les pièces produites de plus de 300€.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

sis [Adresse 8] non comparante [3], domiciliée : chez [4], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante RENT A CAR, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante FRANCE TRAVAIL

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.