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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
68e0157f74e929a9d8fa4366
3 octobre 2025
Elle fait valoir qu'il n'est démontré ni le caractère nosocomial de l'infection, ni la preuve d'une faute de l'établissement de soins. M.
1ère Chambre Cab2
696006b6cdc6046d47aae309
8 janvier 2026
- l’action aurait eu, à l’évidence, de grandes chances de prospérer compte tenu du caractère manifestement mensonger des mentions de l’acte notarié.
5ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eb5
25 avril 2024
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance de l’HOPITAL [4]Le demandeur fait valoir que l’obligation au paiement de la facture n’est pas sérieusement contestable et que, quand bien même
PPP PÔLE MTT
68e012ed74e929a9d8fa035d
2 octobre 2025
La responsabilité délictuelle suppose une faute distincte de l’inexécution contractuelle, un préjudice et un lien de causalité”.
6ème chambre civile
69602c53cdc6046d47ad743a
6 janvier 2026
Dès lors que la société d'assurance L'AUXILIAIRE, dans le cadre de la procédure, est assureur de deux personnes morales distinctes, et représentée par deux avocats distincts et a été assignée de manière
Référés
67fd5041e85d0474bddb3819
1 avril 2025
Pour ce projet, la société Smarteco a conçu un cadre contractuel « test » spécial correspondant à plusieurs contrats distincts pour un même magasin. A ce titre, la S.A.R.L.
JCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc0a
8 octobre 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
6706f613f1d01e3c86fadcbe
69806d4acdc6046d479be9d2
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,
69e94121cdc6046d472fcac1
10 avril 2026
A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code
6706f60ef1d01e3c86fadbef
Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du
JEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
Elle souligne que les procès-verbaux de saisie ne comportent pas de décompte distinct expliquant le calcul des intérêts et que certains frais ne sont pas justifiés.
Chambre 6 - Référés Pdt
6946836175782d5f06f3c195
7 janvier 2025
personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 4. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère
Référés civils
678ff10e51b02779572a19c4
- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : Dépenses de santé actuelles Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement
Chambre 1 Cabinet 2
67195b191486831808a49b4b
15 octobre 2024
670594271296b51ba2ba86e9
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb364c
15 janvier 2024
Elle expose que les cotisations obligatoires au titre de l’assurance maladie sont régies par le code de la sécurité sociale et revêtent un caractère d’ordre public et qu’elles sont calculées en application
8ème chambre 3ème section
68ed44170da7cb996dc93f28
10 octobre 2025
Il fait valoir que le caractère fictif du siège social affiché porte ainsi nécessairement préjudice au syndicat des copropriétaires pour entrer en voie d'exécution le cas échéant.
9ème chambre 1ère section
668596e21d2b47a9d8cc1046
3 juillet 2024
Ces conclusions ne sont pas spécialement adressées au juge de la mise en état et ne sont pas distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du code de procédure civile.
PPEP Civil
69d81ec7cdc6046d47b1f3fd
9 avril 2026
, pour lesquelles la S.A.R.L SODIPA n’apporte pas la preuve du caractère indu.
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