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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

68e0157f74e929a9d8fa4366

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir qu'il n'est démontré ni le caractère nosocomial de l'infection, ni la preuve d'une faute de l'établissement de soins. M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

696006b6cdc6046d47aae309

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- l’action aurait eu, à l’évidence, de grandes chances de prospérer compte tenu du caractère manifestement mensonger des mentions de l’acte notarié.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eb5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance de l’HOPITAL [4]Le demandeur fait valoir que l’obligation au paiement de la facture n’est pas sérieusement contestable et que, quand bien même

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

68e012ed74e929a9d8fa035d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La responsabilité délictuelle suppose une faute distincte de l’inexécution contractuelle, un préjudice et un lien de causalité”.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69602c53cdc6046d47ad743a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors que la société d'assurance L'AUXILIAIRE, dans le cadre de la procédure, est assureur de deux personnes morales distinctes, et représentée par deux avocats distincts et a été assignée de manière

Source officielle
TJ

Référés

67fd5041e85d0474bddb3819

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour ce projet, la société Smarteco a conçu un cadre contractuel « test » spécial correspondant à plusieurs contrats distincts pour un même magasin. A ce titre, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc0a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Source officielle
TJ

JCP FOND

69806d4acdc6046d479be9d2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle souligne que les procès-verbaux de saisie ne comportent pas de décompte distinct expliquant le calcul des intérêts et que certains frais ne sont pas justifiés.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946836175782d5f06f3c195

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 4. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère

Source officielle
TJ

Référés civils

678ff10e51b02779572a19c4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : Dépenses de santé actuelles Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec l’événement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b191486831808a49b4b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 4. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86e9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 4. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb364c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle expose que les cotisations obligatoires au titre de l’assurance maladie sont régies par le code de la sécurité sociale et revêtent un caractère d’ordre public et qu’elles sont calculées en application

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68ed44170da7cb996dc93f28

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que le caractère fictif du siège social affiché porte ainsi nécessairement préjudice au syndicat des copropriétaires pour entrer en voie d'exécution le cas échéant.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596e21d2b47a9d8cc1046

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces conclusions ne sont pas spécialement adressées au juge de la mise en état et ne sont pas distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, pour lesquelles la S.A.R.L SODIPA n’apporte pas la preuve du caractère indu.

Source officielle

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