Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 décembre

le 20 Janvier 2026 en audience publique devant : Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Par message RPVA en date du 16 février 2026, le tribunal a demandé aux parties, sans rouvrir les débats (Cass, Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667), de produire leurs observations jusqu’au 16 mars 2026

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Mars 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier

à l’audience publique du 03 FEVRIER 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

après dépôt du pré-rapport d’expertise judiciaire afin de tenter de concilier les parties ; en tout état de cause, - débouter toute partie de toute demande indemnitaire à son encontre ; - condamner les

compris sa demande tenant a ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir, et à défaut et subsidiairement sur ce point uniquement ; juger que toute somme qui serait versée par la

ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BÉNARD Sandra, greffier ; DÉBATS à l’audience publique du 17 Mars 2026 Jugement contradictoire mis à

comme responsable des dégâts survenus sur son véhicule, - juger que Madame [W] a pris toutes les mesures nécessaires à la conservation de son véhicule, - juger que le rapport d'expertise du cabinet C9

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

4] non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE

du 21 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Stéphane COURET Assesseur

Aussi, à ce stade de la procédure et devant le juge des référés, juge de l'évidence, il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la SARL CABLAT IMMOBILIER.

des débats, - au fond : * prononcer la nullité du rapport d’expertise, * rejeter la totalité des prétentions formulées par Monsieur [E] à l’appui dudit rapport, - à titre subsidiaire : * juger que la

A la suite de la défaillance du débiteur dans le règlement des sommes dues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution en date du 3 avril 2025

par opération, la preuve d’une véritable intention libérale de la défunte ; Juger qu’il résulte du rapport de M.

[O] [E], demande à la juridiction de : Vu les articles L.1111-2 et L1142-1 du Code la Santé Publique, les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, Juger que l’établissement de santé Fondation

de trop-perçu, - débouté l’EURL [F] [W] de sa prétention tendant à remettre en cause le montant retenu par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme pour la valeur « CA2019 » de la formule de

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les