comparant, non représenté Le Tribunal après avoir entendu Maître CAHEN en ses conclusions à l'audience du 15 mai 2025 a mis l’affaire en délibéré au 03 juillet 2025 et a rendu, par mise à disposition

exercice la SAS CABINET [D] SANCHEZ a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 17 Novembre 2023 signifié le 8 Décembre 2023 et certificat

d'un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles le 11 avril 2023, signifié le 03 mai 2023, et définitif à défaut d’appel, selon certificat

Vu les poursuites de la SAS JACETCLO en vertu de la copie exécutoire d’une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 février 2024, devenue définitive par certificat de

Vu les poursuites de la SA CREDIT LYONNAIS, agissant en vertu de la copie exécutoire d'un jugement rendu le 13 septembre 2012 devenu définitif selon certificat de non appel du 10 janvier 2013, selon commandement

d'un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un jugement rendu le 13 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de Versailles, signifié le 03 mai 2023, et définitif à défaut d’appel, selon certificat

ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Saisine précoce du Juge des Libertés et de la Détention ; - Absence de titre exécutoire servant de fondement à la rétention (Absence de certificat

Il est justifié , alors même qu’un certificat de non appel a été délivré au liquidateur le 7 décembre 2023, que Monsieur [N] a interjeté appel dudit jugement, lequel a été annulé par la cour d’appel d’

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel

française délivré à son nom.

arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 27 octobre 2025 faisant suite à un arrêté provisoire du Maire de la Commune de [Localité 2] du 26 octobre 2025 ; que l’arrêté provisoire a été pris au visa d’un certificat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GREA Minute n°: 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Tribunal d’Instance de Dakar sous le n° 2223/GREFFE, jugement ordonnant l’inscription de la mention « inscription de déclaration tardive » en tête de l’acte de naissance n° 2735 de l’année 2003 avec son certificat

de nationalité française délivré à son nom.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. 

contradictoire rendu en premier ressort le 16 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes signifié suivant exploit de Me [B] [J], commissaire de justice associée au [Localité 12] le 2 juin 2023 revêtu du certificat

comparant et non représenté, ET : LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, pour laquelle domicile est élu dans l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire publié

présent protocole est subordonné à la condition suspensive de l'absence de recours contre la résolution de l'assemblée générale l'approuvant, la levée de cette condition suspensive résultant d'un certificat

par : La copie exécutoire d’une ordonnance en la forme des référés rendue le 14 juin 2018 par le tribunal judiciaire de Versailles, signifiée le 21 juin 2018 et définitive à défaut d’appel, selon certificat

août 2023 d’un montant de 13 389,00 euros qui a été payée, l’autre en date du 28 mars 2024 d’un montant de 1 363,20 euros qui est restée impayée au motif que les travaux réalisés étaient défectueux et non