La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

du dossier au comité régional La société reproche à la caisse de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante

Elle précise que les simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur des arrêts ne sont pas de nature à remettre en cause la décision de la caisse.

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas que les lésions ou les arrêts prescrits trouveraient leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de carence de la caisse dans le cadre de ce recours amiable.

avant la transmission du dossier au [13] ; mise à disposition de l’employeur d’un dossier incomplet.

Le 1er mars 2023, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val de Marne a transmis à l’employeur la déclaration de maladie professionnelle et l’a informé le 19 juin 2023 de la transmission du dossier

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [K] [U] CC S.A.S. [1] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] CC EXE CAISSE PRIMAIRE

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 12/05/2020 qui a rejeté implicitement son recours.

avis médical pouvant être de nature à remettre en cause la décision de la Caisse.

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

Dès lors, aucune obligation d'information ne s'imposait à la caisse pour ce dossier et l'inopposabilité n'est donc pas encourue de ce chef.

tranchée par la Cour de cassation.

L'employeur produit un courrier de la caisse (pièce n°2 demandeur) du 5 septembre enjoignant à l'employeur de remplir le questionnaire avant le 18 septembre 2022.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants- droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.

ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée