en faisant valoir, à bon droit, qu’un sursis à statuer ne se justifie que lorsque la décision du juge dépend du résultat de la mesure sollicitée, et que l’organisation d’une expertise ne peut avoir pour

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

à statuer sur l’ensemble des demandes, - réservé les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 février 2023, Monsieur [B] [I] et la SARL FAEX CONSEIL sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale engagée devant

principal, - dire et juger recevable la demande de sursis à statuer de la société Tilsit Real Estate BV, - sursoir à statuer jusqu’à l’issue de l’ensemble des procédures pénales pendantes en France

L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant sur l’opposition formée le 30 juillet 2024 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le

sur le fond ; - Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [F] [T] ; - Rejeté la demande de la société [5] tendant à la consignation des fondsdétenus par Monsieur [F] [T] sur le contrat

[J] et [T] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de sursis à statuer.

Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal a sursis à statuer sur toutes les demandes et - avant dire droit - ordonné une consultation médicale confiée à M. [V].

Par conclusions d'incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, notifiées le 21 mars 2024, Pôle Emploi demande au juge de la mise en état de : - ordonner le sursis à statuer dans

Par conclusions d'incident, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, notifiées le 21 mars 2024, Pôle Emploi demande au juge de la mise en état de : - ordonner le sursis à statuer dans

ORDONNER, si nécessaire, un sursis à statuer jusqu’à complète communication pour garantir un débat contradictoire effectif.

CREANCIER POURSUIVANT dans le dossier 22/00059, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33 Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions

de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans l’affaire principale en appel opposant la société Climadane et la société Sommet immobilier.

Par conclusions du 2 juillet 2024, la société H20 a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer un sursis à statuer. 12.

Dès lors, Il ne sera pas fait droit à cette demande de sursis à statuer.

[G] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.471,38 euros et/ou aux fins de compensation à hauteur de cette somme ; si mieux n’aime, sursoir à statuer sur la demande en paiement pour la période non prescrite

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile - réservé les dépens.