: Leur DONNER acte de leur acceptation du désistement d’incident ;DEBOUTER Monsieur [O] [N] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Lui FAIRE sommation de conclure

tribunal de : Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, Monsieur [Z] [D] demande au tribunal de : Madame [C] [K], bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Madame [B] [Y], le 12 mars 2026, par des écritures dans lesquelles elle maintient ses demandes ; - la SA [1], le 30 mars 2026, par des écritures dans

[Y] du protocole d’accord conclu entre les parties. Il convient en premier lieu de rappeler qu’en sollicitant l’homologation du protocole d’accord conclu le 31 mars 2025, Mme.

[Z] a sollicité la convocation de la société Générale aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 5 000 euros correspondant au virement qu’il indique avoir effectué à la suite d’une escroquerie.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur[D] [C] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 31 août 2022 entre la Société POLE HABITAT [Localité 7] [Adresse 6], d'une part, et Madame [D] [C], d'autre part.

intérêts au taux légal courent à compter de la décision; Attend qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts SUR LE CONSTAT QUE LE CONTRAT CONCLU

Par acte sous seing privé en date du 02.02.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT a conclu avec Madame [Z] [N] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement

Il a été conclu en date du 22 décembre 2022 à effet à même date entre la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [S] [Y] et Madame [U] [I] un contrat portant sur la location

Il a été conclu en date du 22 décembre 2022 à effet à même date entre la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F et Monsieur [E] [L] [N] et Madame [C] [L] [N] un contrat portant sur

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2021, Monsieur [Z] [H] et Madame [E] [R] ont conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] moyennant un loyer

Par acte sous seing privé en date du 12.04.2024 la Société [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] ( S.R.C.J) a conclu un bail à usage d’habitation portant sur

Par acte sous seing privé en date du 27.11.2009, [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

Par acte sous seing privé en date du 22.06.2017, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

CONSTATER le défaut de paiement des loyers par Madame [Y] [F] [R], - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, En conséquence : - PRONONCER la résiliation du bail d’habitation conclu

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir : Déclarer sa demande recevable et bien fondée Constater la résiliation de plein droit du bail conclu