En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 04 juillet 2014, la SCI NICOMAX a donné à bail, sous conditions suspensives, à la SARL MAGASIN 188 (désormais dénommée MONTELIMAR 2) un local commercial

Ce congé vaut offre de vente au locataire qui a deux mois pour accepter ou non.

économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Elle a précisé avoir délivré un congé pour vendre le 20 octobre 2025. M.

Elles ne s'opposent pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en chirurgie-dentaire et qu'elle

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 3 et 4 février 2026, M.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE. Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h03, M.

Monsieur [X] [S], cité sur procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue et régulièrement convoqués aux audiences de réouverture des débats, n’est pas présent, ni représenté.

[U] [H] a donné congé du logement. Néanmoins en vertu de la clause de solidarité M. [U] [H] reste solidaire de l’ensemble des dettes pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 juin 2025.

[H] [T] [Y] a confié à la SARL PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES son véhicule ancien RENAULT 4L datant de 1988 aux fins de sa restauration. Un devis a été établi le 1er juin 2022.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition Par jugement contradictoire En PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 29 novembre 2024, et dont les conditions de signification ne sont pas

-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

de vente et que l'Avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la remuneration de tout autre intervenant, à un émolument fixé

Or, les MMA exposent que malgré leur demande, la CAMCA refuserait de produire ledit contrat d’assurance, alors qu’une simple attestation ne suffirait pas pour apprécier les conditions et limites de la

médicales réglementaires du tableau n°42 de sorte que la condition médicale de ce tableau n'est pas remplie.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 09 Février 2026. A l’audience du 12 Mars 2026, la S.A.S.U.

Elle rappelle que le bien sinistré se trouve en zone rouge du PPR, situation connue tant du vendeur que des acquéreurs et que M.