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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEXMOBILIER
681518c881a9051a41bcedd8
1 avril 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Sous l’impulsion de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, il a été jugé, ainsi que
Première Chambre
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
Elles estiment que Me [S] a commis une erreur de droit et a manqué à son devoir d’information, de conseil, de vigilance et d’impartialité.
2ème Chambre Cab1
6622b55dc91e3bdd7a88c87b
19 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire de la société AIG EUROPE Suite à la décision du ROYAUME UNI de quitter la Communauté Economique Européenne, la société AIG a transféré son activité à
REFERES 2ème Section
658097d53ea7c8c1120f1f08
18 décembre 2023
société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft Assureur de la société PRA 33 ALIENOR RENOVATION société étrangère, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
JCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
Il s’ensuit une divulgation au public du modèle de maillot de bain « LOU » sur le territoire de l’Union européenne.
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
du mois de janvier 2026 puis à due concurrence de la somme de 200 euros par mois à reprise d’un travail ; Vu l’audience du 18 novembre 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le règlement du Conseil
6696b5829a603a69291038b0
15 juillet 2024
Représentée par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX Société LLOYDS INSURANCE COMPANY SA d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
n° 2196822, - Déclaré la société Dermavita company SARL irrecevable à poursuivre la déchéance des droits de la société Allergan holdings France sur la marque de l’Union européenne n° 3061345 et sur la
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
6706c4d6f1d01e3c86ef675b
7 octobre 2024
Ès qualité d’assureur de la société CHARPENTIER DE L’ESTEY-contrat n°CRCD01-031189 Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont le siège social est
6965795ccdc6046d471335f6
69657a8ccdc6046d47134a12
6a0f7810cdc6046d477e9b71
européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait
6a0f780acdc6046d477e9b05
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
Sur la loi applicable au divorce : Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
Cabinet 10
66fc4f19134fd24f9cc875c5
1 octobre 2024
A l’audience, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
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