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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
670578091296b51ba2b272d4
8 octobre 2024
expert a confirmé son intervention sur les travaux litigieux dans sa note n°5.
Référé président
68f147f688dcb0e97e90b9c9
9 octobre 2025
de construire du 13 mai 2024.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
le lot 1 .chiffrer le préjudice de jouissance qui découle de l'existence de la surface des constructions établie sur le lot 1 et de leur non conformité au règlement de division pour les consorts [M] -
65849123e41137cbf9fc8306
21 décembre 2023
les travaux autorisés par le Permis de Construire et par l’Assemblée Générale des Copropriétaires sous réserve de : (i) la remise en état de la cour intérieure sur la surface non concernée par le Permis
Chambre des référés
66102934c9ea95b316fc8314
4 avril 2024
de construire et vérifier la conformité aux règles d'urbanisme en vigueur notamment concernant le mur de soutènement litigieux et la construction du défendeur, Dire s'il y a empiètement du mur réalisé
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
de l’urbanisme ne permettent une régularisation de l’intégralité du bien construit en l’absence de permis de construire ou en violation d’un refus de délivrance de celui-ci.
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
pas conformes.
REFERES CONSTRUCTION
66fd999438de0398b51a7c8c
2 octobre 2024
classées pour la protection de l'environnement, non-conformité du permis de construire déposé, abandon de chantier depuis le 9 mars 2021, validation à son insu de factures supplémentaires de la SAS DELTA
68ded3026af9fd1f8095c420
2 octobre 2025
de construire délivré sous le numéro PC 44020 24 Y1065.
Chambre 9 cab 09 F
66352960e4b5292aaa662467
30 avril 2024
Or, l’arrêté de permis de construire délivré par le maire de SAINT CYR AU MONT D’OR a fait l’objet d’un recours gracieux par deux voisins, le 1er octobre 2014, qui en l’absence de réponse de la commune
68f147fc88dcb0e97e90bb15
de construire du 16 février 2023 et permis modificatifs des 4 octobre 2023 et 12 mars 2025.
3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
Or, concernant les consorts [N] et [U], les habitants de l’immeuble en construction ont une vue plongeante sur leur jardin et leur piscine ; concernant les Consorts [Y], la construction génère en sus des
Chambre procédure écrite
6966b822cdc6046d472f9910
13 janvier 2026
IARD en sa qualité d’assureur décennal du constructeur de maison individuelle ainsi qu’à trois sous-traitants de la société MAISON ISO CONFORT.
REFERES 2ème Section
658096ea3ea7c8c1120ddd2f
15 décembre 2023
Selon les demanderesses les travaux entrepris par la SCI LA VILLA MARAGA ne sont pas conformes au permis de construire, le décaissement prétendûment illégal du terrain au droit de leur maison et les insuffisances
8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
avec le permis de construire n° PC 92 025 07 0012 autorisé en date du 12 mars 2008. ».
6ème chambre civile
6969681ecdc6046d4773196f
d'un permis de construire conforme à la construction et aux documents d'urbanisme et à fournir l'attestation de conformité, - Condamner Mazzilli Conception in solidum avec Mutuelle Bresse [Localité 11
67082a4289f19e8c50fa41b1
10 octobre 2024
SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S.
6866cb57d33109fd079ace79
2 juillet 2025
Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
préalables de travaux ou de permis de construire; qu’au cours de l’opération immobilière, la préfecture a appris l’existence de ces constructions non autorisées et a imposé à la demanderesse de régulariser
67f96e030ea89248182a9b5e
3 avril 2025
FINANCIERE REALITES Société SCCV GRAND JEAN --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 copie certifiée conforme délivrée
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