Les parties s’accordent sur le remboursement des honoraires des médecins conseils, les docteurs [D] et [O], pour 940 euros, ainsi que sur le remboursement des frais de déplacement (405,69 euros).

S'agissant de la mission d'expertise, ils sollicitent que l'expert procède à une visite détaillée des lieux, dresse un constat exhaustif de l'ensemble des désordres, malfaçons et non- conformités affectant

Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

L’obligation à la dette de cette dernière se heurte donc, en l’état, à une contestation sérieuse, au moins tant que le rapport définitif de l’expert judiciaire n’aura pas été déposé.

contrat).

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

Le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail est un litige d’ordre purement médical pour lequel un expert psychologue est particulièrement compétent

médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi

Sur ce, le tribunal fait donc droit à la demande d’indemnisation à hauteur de 199,27 € pour les frais pharmaceutiques non contestés.

; A titre subsidiaire, - si une expertise devait être ordonnée, limiter la mission de l’expert comme suit : - dire si l’état de santé de Mme [R] est ou non consolidé et, dans l’affirmative, fixer la

La victime réclame à ce titre la somme de 696 euros au titre des frais d’assistance à expertise, que l’assureur accepte de régler.

et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur

* Frais de médecin conseil Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

La contestation de madame [D] [S] au titre des AIS non justifiés pour un montant total de 3 069,05 € ne peut être retenue.

Ils demandent que les frais d’expertise soient mis à la charge de Madame [I] [U] et que “les frais de la procédure” soient réservés.

de ce qu’elle n’a de moyen opposant à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations relative à sa garantie, l’avance des frais d’expertise étant mis à la charge de

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;   Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau

En l'espèce, Monsieur [R] [Z] justifie, par la production du rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile le cabinet Expertise & Concept du 30 janvier 2026, rendant vraisemblable l’existence

dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 3 février 2026 en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise