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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge
679aa2cde9a46d1f5a769507
de conciliation auprès de la CPAM, ce qui n'est pas contesté par l'AJE.
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
6883ee2b2a8fb67db7b48300
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
Juge de l'exécution
67fd7e96e85d0474bddbd206
4 avril 2025
Au soutien de ses demandes elles font valoir que : * la contestation de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières qu’elles ont formée répond aux dispositions de l’article R 232-7 du Code de
3ème chambre 1ère section
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
une combinaison de caractéristiques spécifiques, résultant des choix de son auteur et conférant à ce modèle l'originalité requise pour être protégée par le droit d'auteur.
Juge Libertés Détention
67f0317f02fc178212f8196b
3 avril 2025
d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD447 - Mme [D] [B] [X] épouse [J] Ordonnance du 03 avril 2025 Minute n°25/238 AUTEUR
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
Par courrier du 15 décembre 2022, le FIVA a saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’une tentative de conciliation à l’égard de la société [5] dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute
67f82f36cf40727a00446312
Par écritures du 5 juillet 2024, Monsieur [U] sollicitait la reprise de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable.
CIVIL
68128daed554c55098ec8f2a
8 janvier 2025
Il s’oppose à la demande adverse d’expertise judiciaire aux motifs que seul le juge peut trancher une demande de reconnaissance d’usucapion, que le présent litige porte sur des éléments factuels et non
POLE CIVIL - Fil 7
6866f7c5d33109fd079b87d9
3 juillet 2025
En pareille matière, il y a contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge de la mise en état l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit
678807f9c21c0e53e79070d3
13 janvier 2025
[B] justifie et il n’est pas contesté que ce dernier travaillait en binôme au sein du magasin [18] ; que cependant sur les 2 talkies-walkies mis à la disposition théorique des salariés, un seul était à
686c28a4dd7001754d621224
7 juillet 2025
Considérant au terme de l’instruction que le délai de prise en charge de 35 ans prévu par le tableau susvisé était dépassé, la CPAM de la Somme a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance
68e022d874e929a9d8fb52b9
2 octobre 2025
[D] [K] [U] Ordonnance du 02 octobre 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], agissant par M.
67097a1b06866c0645d45040
10 octobre 2024
la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01570 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWNC - Mme [F] [P] Ordonnance du 10 octobre 2024 Minute n° 24/ AUTEUR
67f96bd80ea89248182a92ab
10 avril 2025
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00516 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JQ - Mme [J] [N] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n°25/ AUTEUR
67f96bd80ea89248182a92b6
sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JD - Mme [V] [J] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n° 25/ AUTEUR
67f96bda0ea89248182a92e4
[P] [L] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], agissant par M.
J.L.D.
68e43646681ed727f2a69cc6
6 octobre 2025
son auteur, mais la seule mention « signé », ce qui ne correspond pas à une signature électronique valable.
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