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786 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de conciliation auprès de la CPAM, ce qui n'est pas contesté par l'AJE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b48298

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e96e85d0474bddbd206

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de ses demandes elles font valoir que : * la contestation de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières qu’elles ont formée répond aux dispositions de l’article R 232-7 du Code de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

une combinaison de caractéristiques spécifiques, résultant des choix de son auteur et conférant à ce modèle l'originalité requise pour être protégée par le droit d'auteur.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f0317f02fc178212f8196b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD447 - Mme [D] [B] [X] épouse [J] Ordonnance du 03 avril 2025 Minute n°25/238 AUTEUR

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae436

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 15 décembre 2022, le FIVA a saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’une tentative de conciliation à l’égard de la société [5] dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446312

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par écritures du 5 juillet 2024, Monsieur [U] sollicitait la reprise de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il s’oppose à la demande adverse d’expertise judiciaire aux motifs que seul le juge peut trancher une demande de reconnaissance d’usucapion, que le présent litige porte sur des éléments factuels et non

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c5d33109fd079b87d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En pareille matière, il y a contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge de la mise en état l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f9c21c0e53e79070d3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[B] justifie et il n’est pas contesté que ce dernier travaillait en binôme au sein du magasin [18] ; que cependant sur les 2 talkies-walkies mis à la disposition théorique des salariés, un seul était à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a4dd7001754d621224

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Considérant au terme de l’instruction que le délai de prise en charge de 35 ans prévu par le tableau susvisé était dépassé, la CPAM de la Somme a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e022d874e929a9d8fb52b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] [K] [U] Ordonnance du 02 octobre 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], agissant par M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67097a1b06866c0645d45040

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01570 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWNC - Mme [F] [P] Ordonnance du 10 octobre 2024 Minute n° 24/ AUTEUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f96bd80ea89248182a92ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00516 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JQ - Mme [J] [N] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n°25/ AUTEUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f96bd80ea89248182a92b6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5JD - Mme [V] [J] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n° 25/ AUTEUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f96bda0ea89248182a92e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[P] [L] Ordonnance du 10 avril 2025 Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], agissant par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e43646681ed727f2a69cc6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

son auteur, mais la seule mention « signé », ce qui ne correspond pas à une signature électronique valable.

Source officielle

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