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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662fe5c0b89538338ecde6b7
26 avril 2024
[C] [M] [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026 La société CLINIQUE [17] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Vincent BOIZARD
68939e0ec0b2cff758bb8bb8
10 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [T] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître
662a9fd9c8a1343b8cd625f9
24 avril 2024
DEMANDEUR Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS - #L0299 DEFENDERESSES La Société SWISSLIFE
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605bc8ec436236de9923
15 avril 2024
et la sécurité des travailleurs.
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
Elle estime, en effet, que l’obligation de sécurité et de santé qui lui incombe ne concerne que la vie professionnelle du salarié et non sa vie personnelle.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
Sur la faute inexcusable Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
Sur ce, L’article L.1142-28 du code de la santé publique dispose que “Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Contentieux social
69464ffd75782d5f06eab7bc
9 octobre 2025
Monsieur [C] [H] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 2] présent DÉFENDERESSE: [Adresse 10] Centre Jean Monnet [Adresse 1] [Localité 2] représentée par [T] [A], chef du service ressources et coordination
1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
Or, le site internet du MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE donne une définition de la notion de « dispositif médical » comme étant "tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception
659c4bfc5882b39b2e739d02
8 janvier 2024
BPCE IARD 7 Promenade Germaine Sablon 75013 PARIS représentés par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue
65849128e41137cbf9fc83a1
21 décembre 2023
DEMANDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Maître Alexandra DAYAN de l’AARPI D&R AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2126 DEFENDERESSES La S.A.
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ec65
25 janvier 2024
Transmis par RPVA à : Me Christine CHEVAL, Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Maître Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 4 février
69d94cd3cdc6046d47ce6190
9 avril 2026
et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8.
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
[D] aurait effectué plusieurs formations professionnelles en matière de sécurité pour prévenir le risque de chute en hauteur, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail.
68435f3fde8a05cb082b7a0f
1 avril 2025
Sur l'existence d'une faute inexcusable Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions
é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf97172da17169e99636
3 octobre 2024
de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces
6581e82c3ea7c8c1124f3142
19 décembre 2023
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”
Référés civils
65bd3f2646d547e419ff1a90
9 janvier 2024
[Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Novembre 2023 Notification le à : Maître Valéry ABDOU - 2, Expédition Maître Lynda LETTAT-OUATAH - 189, Expédition et grosse
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
Il a été fait application des règles communautaires de coordination pour le calcul des retraites, Monsieur [T] ayant aussi travaillé au Luxembourg.
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