N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame [N] [T] née le 15 mars 1993 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [U] né le 03

Sur le fondement du titre susvisé, le créancier poursuivant a établi un décompte de créance.

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHÔNE ALPES, créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 17 octobre 2024.

L’exercice par un créancier de l’action oblique pour le compte de son débiteur est soumis à deux conditions : le créancier doit avoir une créance certaine liquide et exigible sur son débiteur et doit être

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN), créancier inscrit auquel la créance a été dénoncée le 13 juin 2024, a constitué avocat et a déclaré sa créance à hauteur de 33.591,61

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

autre qu'alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision - interdiction pour le débiteur de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement

vente, ET : 1°) Monsieur [B], [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] 2°) Madame [S], [V], [E] [R] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (72

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances

unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier lors des débats, et Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier qui a signé la présente décision Après débats à l'audience du 09 Mars 2026, le jugement

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Par dernières conclusions notifiées le 07 juin 2024 par RPVA, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant, arrêtée au 01er juin

PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction après

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances

Aucune actualisation de créance n'a été sollicitée, les montants indiqués dans les différents courriers des créanciers étant conformes à l'état des créances établi par la Commission de surendettement le

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [Q] [C], greffier stagiaire lors des débats copie à Me Julie ROUILLIER le CRÉANCIER POURSUIVANT La SA CREDIT IMMOBILIER

est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.