MOTIFS DE LA DÉCISION      Les conséquences de la non comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

Si la régularité juridique des cessions et la validité des décisions collectives qui s’y rapportent, par ailleurs, relèvent d’un débat de fond, qui ne peut être tranché par le juge des référés ni confié

LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ; En présence de Madame [C] [S], Attachée de justice LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [B] né

Sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. Les demanderesses justifient de l’absence de créancier inscrit.

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

décision.

Elle soutient que depuis de nombreuses années, cette habitation présente des malfaçons la rendant insalubre comme notamment des infiltrations au niveau de la toiture non réglées à ce jour, tandis que la

Pour motiver sa décision, le juge ne peut se fonder uniquement sur un rapport d'expertise amiable, établi contradictoirement ou non, et qui a été régulièrement versé aux débats.

Ces deux factures font application du forfait prévu au devis n°222-B095-D01 et ne comptabilisent aucune prestation supplémentaire qui serait liée à du nettoyage de fin de chantier.

AU FOND DU 09 AVRIL 2026 [R] [S] [L] [E], [C] [M] c/ [H] [Q] [J] [I], [X] [M], [A] [T] [U] [F] [I], [O] [P] [Q] [Z] [D] épouse [I], [Y] [K] [G], [B] [G] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/04359 - N° Portalis

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière

: Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : C.

Cependant, la photo de la zone présente dans le plan de retrait ne ressemble en rien aux zones non diagnostiquées.

Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.

décision du juge des référés de la présente juridiction du 2 février 2022.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

DIT que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, et que les intérêts échus seront capitalisés selon les conditions prévues à l’article 1343-2

[O], nommé en qualité de président pour une durée illimitée selon décision des associés du 18 février 2020, et Mme [U], nommée en qualité de directrice générale pour une durée illimitée selon décision