Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à une personne se disant habilitée, la Sas Entreprise inter-professionnelle des travaux de bâtiment n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que

judiciaire » en lettre de taille 16 et en police « Arial », la décision étant reproduite en taille 12 avec la police « Arial » ; - dire que le tribunal se réserve la liquidation des différentes astreintes

La décision du Tribunal est notifiée par le Greffe dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins

loués à la société ADOPT’ ni l’aggravation de la charge d’exploitation du local situé à l’entresol.

Il n'est pas discuté, en l’espèce, que le principe du contradictoire a été respecté, ni qu'aucune contestation n'a été élevée pendant les opérations de contrôle de la part de la société [2] sur la composition

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2022, réitérée le 21 mars 2023, la société Iconeus a reproché à la société Resolve stroke de communiquer sur internet et ses comptes de réseaux

pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

de l’article 659 du code de procédure civile en relevant que le nom de Mme [T] ne figurait ni sur la sonnette, ni sur la boîte aux lettres et qu’il n’a pu obtenir aucune confirmation de la part du voisinage

Madame [X] [V], régulièrement convoquée par les soins du greffe, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de constater que la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Monsieur [C] le 10 juillet 2024 n’est pas discutée

La SCM DU [Adresse 3] ne discute ni la somme réclamée au titre des loyers ni même la clause pénale de 10%.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne

régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SAS Société d’armatures spéciales fonde une créance de 12 000 euros à son profit sur la seule foi d’une « soi-disant » lettre de M.

Ni de communication afin d'informer les occupants sur le déroulement des travaux, les zones impactées, les coupures éventuelles.

Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/10878 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQWO2 Dans une lettre du 23 mai 2019, le conseil de la bailleresse a réclamé : -une consignation complémentaire

pro, la Sarl Art deco et la Sa Maaf assurances n’ont pas comparu ni personne pour elles de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Monsieur [H] [C] a sollicité le bénéfice d’une indemnité temporaire d’inaptitude et par décision du 18 mai 2021, la CPAM lui a notifié sa décision de refus de lui verser cette indemnité, aux motifs qu’

titre de son recours subrogatoire à l'encontre de Monsieur [D] - DÉBOUTER le FONDS DE GARANTIE de ses demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER le FONDS