La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. ***** MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 467 du code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu, la présente décision est

[K] [P] a fait assigner la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de

du code de procédure civile, outre les dépens ; - 1 296,13 €, subsidiairement, si les frais venaient à être exclus des condamnations, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier

, -condamner madame [X] et monsieur [X] aux entiers dépens, -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

 ; CONDAMNER Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] aux entiers dépens ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société [C] [G] II a interjeté appel de cette décision.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 7°) statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Monsieur [O] [B] et Madame [A] [M] [G] ne s’étant pas exécutés, la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 les a fait assigner, devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en matière de référé

la somme de 3.995,65 € au titre des provisions impayées et exigibles avec intérêts à compter de la présente décision

, * condamner Monsieur [A] à communiquer, dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, son attestation d'assurance civile professionnelle à la date de la réclamation, * Assortir

F) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

du code civil.

en référé, aux fins de la voir condamnée à lui payer : - la somme de 49 856,78 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - la somme de 7, 478,52 € à titre

doublement des intérêts oui du 14/10/2021 au jugement / / article 700 du code de procédure civile 3 000 euros / M.

au paiement de : -3 623,60 € au titre de ses charges de copropriété arrêtées au 14 octobre 2026, outre intérêts ; -1 434,92 € au titre des appels de provisions devenus exigibles sur dernier budget adopté

 : ° De la somme de 4317,13 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au 09 octobre 2025, avec intérêts de droit à compter de la décision, ° D’une indemnité d'occupation

de procédure civile.