En application des articles 138 et 142, une partie peut demander au juge d’ordonner la production des éléments de preuve détenus par une autre partie.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de réduction du taux d'IPP à 0 % : La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et particulièrement la décision de l'assemblée plénière

demande.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [C] [W] né le 29 octobre 1958

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S

A l’appui de leur demande, M.

Elles sont non bâties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande

Les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales. La SA MAAF ASSURANCES n’a pas comparu.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la réglementation en vigueur ne sanctionne d’une décision de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle que les cas de non-respect des délais d’instruction

S’appuyant sur cet avis, la société [F] [D] demande au Tribunal : - de prendre acte que la [11] s’en remet à droit sur l’avis du [12] de la région Occitanie, - de lui déclarer la maladie professionnelle

La société demanderesse sera déboutée de ses demandes à ce titre.

La SARLU GH maintient ses demandes.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

En outre, aucun élément n'est produit en demande de nature à démontrer un quelconque dysfonctionnement de ces tablettes ou de l'application.

Sur les demandes formées par M.

et les demandes au titre des frais non répétibles.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des parties L'oralité des débats dont le principe est la règle devant la juridiction du surendettement implique selon les dispositions de l'article 446-1 alinéa 1er

la décision contestée.