Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Elle fait valoir, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, que les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans le délai d’un mois suivant sa délivrance de sorte que la clause

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Par acte en date du l5 octobre 2024, la société SD RAMATUELLE a fait signifier par exploit de commissaire de justice un commandement d’avoir à régler les sommes dues dans un délai d’un mois, soit la somme

Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.

Il sera ajouté sur ce point qu’à défaut de régler les condamnations susmentionnées et de récupérer le véhicule dans le délai d’un mois précité, Mme [K] sera libre de disposer à son gré du véhicule, de

du système de fixation de l’installation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai de 2 mois.

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] [H] soutient que son action est parfaitement recevable car l’assignation a bien été délivrée dans le délai d’un mois de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution

peut dans un délai d'au plus un mois : 1° Soit décider d'abandonner la procédure.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

avec avis de réception du 13 mai 2024, avisé le 15 mai 2024 mais non réclamé, l’association pour le développement des foyers (ADEF) a informé le locataire de mise en demeure de payer son loyer sous délai