la SIP) a donné à bail à Monsieur [D] [Z] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 306,29 euros et des provisions sur charges.

elle est motivée par une dette locative - qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

la SIP) a donné à bail à Madame [I] [P] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 355,61 euros et 170,07 euros de provision sur charges

et portée en cause d'appel à 200 € passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt rendu et pour une durée de six mois à laquelle a été condamné Monsieur [K] [J] d'avoir à stationner

deux mois avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 18 juillet 2023 a été dénoncée le 20 juillet 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Après prorogations, le délibéré initialement fixé au 19 septembre 2024 a été prononcé le 07 avril 2025.

Elle indique percevoir l’AAH, elle souhaite rester dans les lieux et sollicite des délais de paiements sur 36 mois.

La loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Toutefois, il convient de substituer le délai de deux mois prévu contractuellement par les parties au délai de six semaines mentionné au commandement de payer.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.