MOTIFS DE LA DECISION  Sur la demande d’une expertise : Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions

de la preuve, ne peut s'appliquer aux demandes fondées sur l'article 145 précité, ce dernier fondement ayant justement pour but d'établir ou de conserver la preuve de faits.

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L 142 – 4 du code de la sécurité sociale, aucun recours préalable n’est prévu pour les contestations en matière de sanctions prononcées par une caisse de sécurité sociale, - que la décision ne mentionnant

A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres

Sur la demande d’extension d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre

1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le

L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.

- Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Néanmoins, l’inobservation de ces délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2, et R. 142-8-3, alinéa 1er, n’entraînent pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en

Sur la demande avant dire droit de désignation d’un expert, la société ALSACE HABITAT s’oppose à la mesure en invoquant les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’une

Au vu de ces éléments et du droit de toute personne à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, il convient de passer outre l’absence de l’expertise prévue à l’article L. 141-1 et de désigner un expert

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

143, 144, 145, 263 à 284-1 et suivants du code de procédure civile et des articles 1792 et 1231-1 et 1641 du code civil afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

- Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

édictée par l'article L.145-34 du même code.