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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Monsieur [L] [N] a seul interjeté appel de cette décision, qui a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 44] du 7 avril 2022, à l’encontre duquel monsieur [L] [N] a formé un pourvoi en
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. » A ce titre, il ressort des échanges entre les parties, versés aux débats, et notamment des courriels échangés le 12 novembre 2018 (pièce
1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
tous les cas : rejeter les demandes de monsieur [I] [D] ;condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner monsieur [I] [D] à verser une amende
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
La SAS INSURED SERVICES réfute les allégations de la SCI LE CRISTAL en indiquant que cette dernière peine à démontrer les manquements de la concluante.
69d561adcdc6046d47713ee3
Cependant, en dépit des multiples relances effectuées par ses soins, seul l’un des dossiers a effectivement donné lieu à une indemnisation dont l’interruption est survenue le 31 mars 2017, tandis que les
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
Manque les grilles d’extraction centrale en façade (x2) - Grilles d’amenée d’air à mettre en œuvre (x 4 sur l’extérieur et x 2 sur l’existant) - Plomberie extérieure non mise en œuvre. ».
69d56187cdc6046d47713c4b
Cependant, en dépit des multiples relances effectuées par ses soins, seul l’un des dossiers a effectivement donné lieu à une indemnisation dont l’interruption est survenue le 31 janvier 2017, tandis que
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
CEF et Monsieur [F] relève d'une seule et même mission, celle du chiffrage amiable des dommages de l'assuré.
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