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269 résultats pour « délits sanctionnés d'une seule peine d'amende »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [L] [N] a seul interjeté appel de cette décision, qui a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 44] du 7 avril 2022, à l’encontre duquel monsieur [L] [N] a formé un pourvoi en

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »  A ce titre, il ressort des échanges entre les parties, versés aux débats, et notamment des courriels échangés le 12 novembre 2018 (pièce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tous les cas : rejeter les demandes de monsieur [I] [D] ;condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner monsieur [I] [D] à verser une amende

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS INSURED SERVICES réfute les allégations de la SCI LE CRISTAL en indiquant que cette dernière peine à démontrer les manquements de la concluante.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, en dépit des multiples relances effectuées par ses soins, seul l’un des dossiers a effectivement donné lieu à une indemnisation dont l’interruption est survenue le 31 mars 2017, tandis que les

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TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Manque les grilles d’extraction centrale en façade (x2) - Grilles d’amenée d’air à mettre en œuvre (x 4 sur l’extérieur et x 2 sur l’existant) - Plomberie extérieure non mise en œuvre. ».

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, en dépit des multiples relances effectuées par ses soins, seul l’un des dossiers a effectivement donné lieu à une indemnisation dont l’interruption est survenue le 31 janvier 2017, tandis que

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CEF et Monsieur [F] relève d'une seule et même mission, celle du chiffrage amiable des dommages de l'assuré.

Source officielle

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