L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2025 et avancé au 3 janvier, les parties en ayant été informées.

- MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024 Par mise

travaux de mise en conformité.

- Dire si les mêmes immeubles présentent à ce jour des malfaçons, désordres, non-conformités ou autre de nature à causer un préjudice dans le cadre de l'opération immobilière projetée.

en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026.

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 06 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 02 avril 2024 et mise en délibéré au 04 juin 2024, prorogé au 05 juillet 2024.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 27 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

L’ouvrage a été mis en vente par l’intermédiaire notamment [S] la société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER, agence immobilière.

Madame [U] produit ces devis et s’est acquittée des factures relatives notamment aux lots démolition et gros oeuvre, ce qui prouve qu’elle a accepté les travaux précités.

et réfection des ouvrages non conformes (chaînages horizontaux et verticaux, pignons) pour un montant de 10 288,85 euros TTC et démolition et reconstruction des ouvrages non conformes des deux murs en

Dans la cave sont présents des gravats et des canalisations dans des dispositions non conformes.

[N] , je suis intervenu sur place le 7 novembre 2019 pour vérifier l’état de la piscine, certains points techniques et donc la conformité du devis établi.

[G], afin d'obtenir la réparation du préjudice d'immobilisation et de perte de revenus locatifs subis jusqu'à la mise en location du bien, survenue à l'issue des travaux de mise en conformité.

Ceux-ci leur avaient adressé copie de l’acte de vente après mise en demeure.

€ Débats à l’audience publique du 22 AVRIL 2025 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise

en place de sorte qu’aucune vue n’est possible ; - la construction est conforme au PLU ; - les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'existence et l'évaluation des préjudices allégués.

Toutefois les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des locaux loués à la réglementation administrative peuvent, dès lors qu’ils ne concernent pas la structure de l’immeuble, être mis à

en conformité du logement et la suspension, avec ou sans consignation, du montant des loyers jusqu’à exécution des travaux.