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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69d974c2cdc6046d47d17144

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de 84,28 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 207,94 euros.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974cfcdc6046d47d17260

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le versement d'un dépôt de garantie de 650,52 euros.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdfccdc6046d47598cf9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [Y] [V] a fait convoquer la société EASYJET EUROPE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE)

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f709ccdc6046d477e0104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer ou du dépôt de garantie ou des charges afférentes ou à défaut d'exécution de l'une des clauses et conditions du

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eac8cdc6046d4710e3a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

effectif ; la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc53cdc6046d47689d61

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca757

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sous réserve de déduire de ce montant, les sommes dûes à l’Agence Européenne Gestion qui, outre qu’elle n’est pas partie aux débats, ne peuvent être intégrées dans un commandement de payer visant la clause

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f652cdc6046d476aa785

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 octobre 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 28 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a fait assigner Madame [O] devant

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d7f0efcdc6046d47ae7a69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 07 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier, Après débats

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a567cdc6046d478f2569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] [Q] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe41cdc6046d47599212

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RG 25/01799/[D]/[H] AIRLINES EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [A] [D] a fait convoquer la société [H] AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e308cdc6046d47053a08

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’OPH GIRONDE HABITAT leur a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte selon elle qu'au vu de ses statuts, la fédération s'est réservé la prérogative de désigner des délégués syndicaux lorsque le rayonnement géographique dépasse le département, et que cette

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63fcdc6046d47bfc0f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose en outre que les créances invoquées par Madame [L] ne peuvent venir justifier l’absence de restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974cbcdc6046d47d171fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974adcdc6046d47d16f17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le versement d'un dépôt de garantie de 394,64 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fd8cdc6046d47ce93bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le demandeur sollicite une somme de 650 euros au titre du nettoyage et débarras des effets laissés sur place et verse aux débats un devis n°D2025-00125 du 3 janvier 2026 établi par Monsieur [X] [B] exerçant

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f660cdc6046d476aa8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [K], bénéficiaire du RSA, a indiqué souffrir de problèmes de santé ayant nécessité le dépôt d'un dossier auprès de la MDPH.

Source officielle

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