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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69d974c2cdc6046d47d17144
9 avril 2026
de 84,28 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 207,94 euros.
69d974cfcdc6046d47d17260
le versement d'un dépôt de garantie de 650,52 euros.
TPROX - Service civil
6a0dfdfccdc6046d47598cf9
19 mai 2026
Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [Y] [V] a fait convoquer la société EASYJET EUROPE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE)
Service des référés
6a0f709ccdc6046d477e0104
21 mai 2026
Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer ou du dépôt de garantie ou des charges afférentes ou à défaut d'exécution de l'une des clauses et conditions du
JERICHO CIVIL
69e7eac8cdc6046d4710e3a6
13 avril 2026
effectif ; la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
PCP JCP ACR fond
6a19dc53cdc6046d47689d61
18 mai 2026
[U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca757
30 septembre 2025
Sous réserve de déduire de ce montant, les sommes dûes à l’Agence Européenne Gestion qui, outre qu’elle n’est pas partie aux débats, ne peuvent être intégrées dans un commandement de payer visant la clause
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f652cdc6046d476aa785
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 octobre 2025.
JCP
6a1dfc45cdc6046d47c2c078
20 mai 2026
Par acte en date du 28 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a fait assigner Madame [O] devant
69d7f0efcdc6046d47ae7a69
7 avril 2026
publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 07 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier, Après débats
PCP JCP ACR référé
69d6a567cdc6046d478f2569
3 avril 2026
[E] [Q] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal
6a0dfe41cdc6046d47599212
RG 25/01799/[D]/[H] AIRLINES EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [A] [D] a fait convoquer la société [H] AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin
PPP Référés
6a15e308cdc6046d47053a08
26 mai 2026
L’OPH GIRONDE HABITAT leur a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
Il en résulte selon elle qu'au vu de ses statuts, la fédération s'est réservé la prérogative de désigner des délégués syndicaux lorsque le rayonnement géographique dépasse le département, et que cette
6a1dd63fcdc6046d47bfc0f9
Elle expose en outre que les créances invoquées par Madame [L] ne peuvent venir justifier l’absence de restitution du dépôt de garantie.
69d974cbcdc6046d47d171fd
le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement
69d974adcdc6046d47d16f17
le versement d'un dépôt de garantie de 394,64 euros.
69d94fd8cdc6046d47ce93bc
défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment
PC CIVIL
6a0f734bcdc6046d477e387e
Le demandeur sollicite une somme de 650 euros au titre du nettoyage et débarras des effets laissés sur place et verse aux débats un devis n°D2025-00125 du 3 janvier 2026 établi par Monsieur [X] [B] exerçant
6a19f660cdc6046d476aa8c5
[U] [K], bénéficiaire du RSA, a indiqué souffrir de problèmes de santé ayant nécessité le dépôt d'un dossier auprès de la MDPH.
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