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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d568dbcdc6046d4771d17a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle

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TJ

JLD

69d4104acdc6046d47555872

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Sollicite le rejet de la demande en prolongation.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a928cdc6046d47e9ca98

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires marocaines le 25 avril 2026 ; qu’une demande de routing

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6bbcdc6046d479c9376

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
TJ

JLD

69d41057cdc6046d47555950

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

J’ai expliqué à Monsieur que sans passeport sa demande d’assignation à résidence ne pouvait aboutir.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02501 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRXR ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9fecdc6046d4729f0fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 13 avril 2026 DEMANDEUR

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f954

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande formulée par Mme [L] relative à l'interdiction d'exercice de l'activité de location touristique saisonnière Mme [L] demande au Tribunal de prononcer l’interdiction pour les défendeurs d

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’administration a fait une demande de routing le 14 mai 2026 auprès du pôle central d’éloignement.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e95cdc6046d475bf4f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Je vous demande de constater la nullité de sa rétention.

Source officielle
TJ

JLD

69d6c93ecdc6046d4791d4b5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Je demande donc la remise en liberté de Monsieur [Z].

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [H] ne formule aucune demande à ce titre.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aucun des différents fondements juridiques invoqués ne permet à ce stade de faire droit aux demandes des époux [A] tendant à démonter la grue et à faire interdiction à la SCI [Adresse 2] de survoler leur

Source officielle
TJ

JLD

6a14a940cdc6046d47e9cc77

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cb6cdc6046d4721b542

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01800 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5O ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

JLD

6a0f705dcdc6046d477dfb95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sinon je souhaite demander l’asile ici en France. J’ai demandé mais il y a personne qui m’a expliqué ici, car ici c’est la prison.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0cdcdc6046d47eb8119

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

d'asile présentées devant ces deux organismes et enfin au vu de la méconnaissance de l'absence de perspectives d'éloignement au regard de la situation internationale du pays d'origine.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6afcdc6046d479dd6e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02544 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2O ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4aa6cdc6046d47204d0b

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

La consultation de la borne Eurodac a révélé que les empreintes de l'intéressé ont été relevées en qualité de demandeur d’asile par les autorités allemandes.

Source officielle