[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance

[H] [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise

défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, - condamner solidairement M.

la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

A cette audience, Madame [U] [P] demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal : de constater la validation du congé pour reprise ;à titre subsidiaire : de constater la résiliation

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 6 mars 2025.

A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles des débiteurs eu égard aux mensualités impayées.

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formée au titre du contrat de

[Q] [N] de payer l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de crédit.

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : La déclarer recevable et bien fondée en sa demande, Juger régulière

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

euros et au taux légal pour le surplus à compter du 24 septembre 2024, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, et condamner M.

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles

Elle estime alors que cette question est réglée par l’article 8-2 du contrat de crédit-bail qui dispose qu'en cas de résiliation du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur perçoit le montant des loyers

L'article 11 «Résiliation à l'initiative du bailleur» des conditions générales du contrat de crédit-bail stipulent que « «11.1 Le présent Contrat est résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans

À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes telles que dans l’assignation.

Il convient dès lors de statuer sur la demande subsidiaire en résolution du contrat.

Il convient par conséquent de considérer que le contrat de crédit est inexistant et de débouter la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande en