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5 199 résultats pour « dette à l'égard de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ab

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

aux fins de : - CONDAMNER la société LE PHOENlX à payer une somme de 7.229,19€, représentant la somme dont Monsieur [M] [P] reste personnellement redevable à l'égard du Monsieur le Comptable Public du

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678187e86d34da2cbdcdd979

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 5 novembre 2024, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 novembre 2024, s'élève désormais à 2138,77

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

678569abaaacbea0fe6816cb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société ESPACIL HABITAT a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a précisé que la dette locative, actualisée au 17 octobre 2024, s'élevait au principal à la somme de 1.520,84 €, s’agissant de ce

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaebee9a46d1f5a76c71e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 novembre 2024, la société SA NEOLIA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 novembre 2024, s'élève

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662163dcc8ec436236deab57

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

titulaire d'une créance à l'égard de la société CHATEAU-10.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

686c3330dd7001754d62345b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64a02ef4af38960c2bd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

OPERA FIGARO Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son Président, la société STAM FRANCE INVESTMENT MANAGERS SAS, Société par Actions Simplifiée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a51cdc6046d4749bcaf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b43ea43407b90fef0d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffe53e3bdd0778676de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE société dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD,avocat au barreau de PARIS,vestiaire D035 DÉFENDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a63f72b7e1b6bf1e3447

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Des pourparlers étaient engagés entre les parties, et la société créancière acceptait l’accord selon lequel Madame [G] s’acquitterait de sa dette en 10 versements mensuels le premier de chaque mois, le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe744c07170de10e461fd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297b580b1d994348a625a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société D'HLM RATP HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er mai 2024, s'élève

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee09e172da17169e9aa4c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société [Localité 3] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 juin 2024

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69cd6a42cdc6046d47c754b3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

À l'audience du 20 janvier 2026 la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 14 janvier 2026, s'élève

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc860c777d3ec8eb63c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

À l'audience du 8 novembre 2023, la société CARDIF ASSURANCE VIE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er novembre 2023, s'élève désormais à 5234,07

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670eb2841c3411ff345358f1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 18 juin 2024, la société ELOGIE SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 juin 2024, s'élève désormais

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c72a5ebf9472f114e9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, l'abattement pour vétusté effectuée par la société propriétaire était insuffisant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66216507c8ec436236deb262

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

À l'audience du 16 février 2024, la société SEM ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 février 2024, s'élève désormais à 1856,33 euros

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e9e7f54efd010c95c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la créance de la société [17] à l’égard de Mme [P] [W] à la somme de 338,93 euros , - FIXE pour les besoins de la procédure la créance de la [16] à l’égard de Mme [P] [W] à la somme de 1063, 35 euros

Source officielle

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