Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

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la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

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qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

S’agissant de l’audition avant la rétention, en droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire

a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

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