livraison et l’échange (du fait réparer sur place tiroirs-caissons réparés dans les ateliers de la société venderesse) le 18 juillet 2017, Que seul le bureau a été libéré en retard mais il n’est pas établi

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En outre, l'article 1241 dudit code, prévoit que “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

de non-conciliation. juger l'indivision redevable envers Madame [P] :• de la somme de 117 622 € au titre du remboursement des crédits immobiliers et celle de 11 450,26 euros au titre de l’assurance dudit

que le commandement de payer en date du 13 juin 2025 est nul, Déclarer que le loyer principal a été ramené amiablement entre les parties à 6.000 € TTC/HC, Déclarer que les charges locatives mensuelles dudit

Le défaut de conformité est donc établi. II.

Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

soussignés Monsieur [O] [S], Monsieur [Z] [S], Monsieur [R] [S] “Représenté aux présentes par Monsieur [Z] [S]”, et Madame [W] [S] épouse [X] “Représentée aux présentes par Monsieur [Z] [S]” a été établi

[U] suivant ordonnance du 3 octobre 2023, avec notamment pour mission de : * établir à compter du 15 avril 1994, l'historique des travaux exécutés tant par le bailleur que par les locataires commerciaux