Dans sa séance du 10 avril 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde a constaté la situation de surendettement de Mr [Q] [G] et a déclaré la demande recevable et l'a orienté

Il fait ainsi observer que par courrier du 29 novembre 2022, il a déclaré à la caisse l’ensemble de ses revenus pour les années 2020 et 2021, et qu’à l’instar de ses revenus 2019, ils se sont élevés à

Madame [V] [S], par son conseil et des conclusions écrites élevées au contradictoire, maintient sa demande de productions d’attestations d’assurance estimant qu’il n’a pas été produit suffisamment d’attestations

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 novembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

A sa demande, un rapport d'expertise amiable lui a été remis le 28 novembre 2024 par le cabinet CREATIV.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

En l’espèce, il est établi que la saisie contestée a été infructueuse et n’a pas conduit à la saisie de sommes.

En synthèse, on peut considérer que Monsieur [E] a été exposé de façon habituelle à de la manutention manuelle de charges lourdes associées à des efforts de poussée et de traction de charges ainsi qu'à

Le jugement a été mis en délibéré au 5 janvier 2026.

Les droits de succession se sont élevés à la somme de 35 143 euros chacun.

Le 15 avril 2022, la société C3P a sollicité une nouvelle augmentation du prix du marché qui a été refusée par la société JSM2A IMMO.

Au regard des ressources perçues actuellement par Madame [I] (RSA), il y a lieu de considérer que cette dernière n’est pas en mesure d’assumer le paiement du montant intégral du loyer et des charges outre

a des dettes auprès de ces institutions.

En ce qui concerne la deuxième zone de la salle de restaurant, elle considère qu'il n'y a pas lieu de minorer le coefficient de pondération de 0,90 à 0,80 ainsi que le soutient M.

[V] [B] a appelé en cause la CPAM DE L’ARIEGE, laquelle a indiqué par courrier du 23 mars 2026, ne pas souhaiter intervenir à l’instance.

et [D] CONSTATONS que l’autorité parentale sur [K], [X] [A] et [D] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELONS que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est

Pour l’exercice 2015 : L’URSSAF Île-de-France indique que la cotisation a été appelée, à titre provisionnel, sur la base des revenus perçus au titre de l’année 2013 (52 112 euros) et s’élève à la somme