FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00272 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKSQ N° MINUTE 24/00565 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE

FRANFINANCE, groupe SOCIETE GENERALE, C/ [B] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEMANDEUR(S) : S.A.

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Elle demande au tribunal de : A titre principal, - CONDAMNER solidairement M.

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Elle s’oppose en outre aux demandes formulées en défense.

à un envoi tardif de ses arrêts de travail par l’assuré.

de Lyon statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - constater la rupture du contrat

Le seul fait que ce courrier de mise en demeure mentionne qu'il a été envoyé par lettre recommandée ne saurait suffire à établir la réalité de cet envoi, étant observé que l'URSSAF n'affirme pas avoir

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur les demandes principales Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions

[A] [H], qui a formé un recours contre cette décision par courrier envoyé le 23 avril 2025. Ainsi, M.

Le 17 janvier 2023, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, à la demande des parties pour cause de tentative de rapprochement, et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

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