En l’espèce, il apparaît que la société Home Equipement n’a pas entrepris les travaux prévus, mais a encaissé le prix du marché.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".

Et lorsque l’état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés à l’état des lieux d’entrée, les travaux ou les remplacements d’équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la

DEMANDERESSE Madame [U] [T] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS - #C0237 DEFENDERESSE La SARL EQUIPEMENT BATIMENTS RÉNOVATION [Adresse

11250 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHK3 Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Le 02/10/25 Le Greffier Alexandre DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, en précisant dans ce dernier cas si les éléments d’équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOD MINUTE N° : 26/919 S.D.C.

au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant pour Maître Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BAYONNE L’EQUITE

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (…) ».

L’expert doit donc avoir pour mission de déterminer l’ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale subis par M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.