Elle soutient également que les saisies ont été réalisées durant la période suspecte et doivent donc par conséquent être annulées.

A titre principal, la société Mac Donner sollicite l’annulation de l’acte de cession du droit au bail sur le fondement de l’article 1132 du code civil, expliquant que la cession du droit au bail a été

Le 1er août 2022 maître [G] [O] huissier de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le jardin donné à bail à monsieur [V] n’était pas entretenu, les herbes étaient anormalement

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 novembre 2024.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

[T] soutient que la notification de payer qui lui a été adressée le 10 juillet 2023 est nulle en raison de l’absence de signature portée sur cet acte.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le congé a été donné pour le 15 juin 2023. Les locataires n’ont pas libéré les lieux à cette date. Une sommation de quitter les lieux a été délivrée aux occupants le 16 juin 2023.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

de Juvisy-Sur-Orge, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, dont récépissé lui a été délivré le même jour (pièce n°26 du demandeur).

Par ordonnance du 15 janvier 2016, une expertise a été ordonnée et confiée au Docteur [B] [C], laquelle a été remplacée par le Docteur [U] [Y].

curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

Par acte d’huissier, Mme [D] [X] a assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL EKIP' en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SWEETCOM le 16 janvier 2023 afin que soit prononcée l

[N] sur les deux parcelles, ce dont les copropriétaires n'ont jamais été informés ni, a fortiori, donné leur accord ou perçu les recettes afférentes.

qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

[F] [I] doit donc résulter, d'une part, de la nationalité française de sa mère, et d'autre part, de l'existence d'un lien de filiation légalement établi a l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil

été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Avril 2025, prorogé au 6 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : À la suite

Par ordonnance du 22 mai 2017, le Docteur [B] [K], neurologue à l'hôpital [33], a été désigné en remplacement du Docteur [V] [T].

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique.

Néanmoins, la question a bien été posée avant la signature de l’acte authentique, puisqu’il résulte des éléments du dossier que l’existence d’une petite sœur de Monsieur [A] a été révélée au notaire au