) Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [Localité 2] ( Etats-Unis) Madame [I] [B] [Adresse 3] [Localité 2] (Etats-Unis) Tous les trois représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT,

contrat sous signature privée en date du 8 octobre 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], Résidence [Etablissement 1], 3ème étage

EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet à même date, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [Z] [N] un appartement n°[Localité 5] étage situé, [Adresse 6]

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 12 novembre 2025. Lors de l'audience, Monsieur [Y] [K] sollicite le bénéfice de son assignation.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat le 10 décembre 2025.

novembre 1982, Monsieur [R] [B] et Madame [S] [B] (nom de jeune fille inconnu) (ci-après dénommés les époux [B]) ont donné à bail à Madame [I] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (1er étage

Jean-louis BERNARDI Me Colette BRUNET-DEBAINES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [C] [W] est propriétaire d'un appartement situé à [Localité 1] (83), [Adresse 6], [Adresse 7] au 1er étage

En l'espèce, [M] [T] [D] justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 2 décembre 2024 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 23 avril 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.

sous seing privé du 25 février 2011, l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [N] [R] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], escalier 3, 5ème étage

Adresse 2], fait l'objet, depuis le 30 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat

notarié du 7 décembre 2023, la SARL [V] Développement (en qualité de vendeur) et la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur une propriété bâtie élevée d’un étage

Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [O] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4][Adresse 4], porte n°221, étage 2 par contrat

[Q] [F] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier 2 - 7ème étage, Porte 0019), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 300,14 euros, outre les charges.

Domicile - , fait l'objet, depuis le 03 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat

Localité 3], fait l'objet, depuis le 02 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat

[J] [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (5ème étage, porte gauche) pour une durée de trois ans reconductible.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 janvier 2021, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [S] [D] un appartement à usage d’habitation (n°104696), 4e étage

Par acte du 8 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de