TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/00387 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YICL N° Minute : 26/00796

Elle estime que les rapports d’expertise amiables du cabinet Elex et le rapport d’expertise judiciaire sont opposables à la société Azulev car celle-ci était présente lors des opérations de l’expertise

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [Z] [S] épouse [K] , et notamment le rapport d’expertise n°3 de la société POLYEXPER, que la demande d’expertise est fondée sur un motif

Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de céans du 02 février 2024, auquel il sera renvoyé pour un exposé plus ample du litige, une expertise sur pièce a été ordonnée aux fins de déterminer

Elle indique qu’elle n’a pas eu le temps de missionner un expert pour la représenter lors de l’expertise à laquelle elle a été convoquée, d’autant que la convocation ne comportait aucun lieu précis d’expertise

la caisse primaire d’assurance maladie de l’[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE aux fins de désigner un expert spécialisé en orthopédie et condamner cette dernière société à lui payer : 5.000 euros

MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [K] et de la société OSEOBOIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître

Par conséquent, il existe un motif légitime à ce que les opérations d’expertises soient étendues aux parties dans la cause en ce que : la société 3MDV est titulaire du lot étanchéité et que la société

La société AINTELEC conclut au débouté de la demande d’expertise ; subsidiairement, elle demande de mettre les frais de l’expertise à la charge de la requérante.

[T], dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Société ALUMINIO [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant S.A.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SMA SA est l’assureur de la société VALLEE, partie aux opérations d’expertise en cours, de sorte que les demandeurs disposent d’un motif légitime pour l’attraire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2025, la société APIMAPI demande au juge des référés, de : ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner un expert suivant mission

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

en ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, - lui donner acte qu’elle entend appeler dans la cause la société BL Couvertures, en sa qualité de sous-traitant, - dire que l’expertise

La Société MAAF ASSURANCES propose la somme de 750 € pour ce poste évalué à 4/7 sur trois mois par l’expert amiable.

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 580 201 127 dont le siège social est sis [Adresse 5] en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder monsieur [U] [A], expert près

[F] [P] [N] ès qualité d’assureur de la société R.C BAT a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs de la société SAPO ; DECLARE communes et opposables à la société SMA SA et à la SAS SAPO les opérations d'expertise ordonnées

La société [1] soutient en outre qu’au regard de l’absence de communication du rapport du médecin conseil, il convient d’ordonner une expertise médicale sur pièces.