RNOVILLE-AARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1137 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS

Par exploits du 19 août 2024, M.

A la date des débats, la procédure était encore pendante devant la cour d’appel.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M.

Il affirme que le caractère douteux du virement était évident compte tenu du nom du bénéficiaire et du motif de l'opération.

Madame [P] [Y] et la société Pressing Blanchisserie de Luxe ont été attraits dans la cause en leur qualité de cessionnaires du fonds de commerce exploité dans les lieux.

et non en sa qualité de preneur de “[Adresse 6]”.

ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 28 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 13 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont

Par exploit du 15 janvier 2020, les consorts [I] ont fait assigner M.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Les loyers ont été irrégulièrement payés.

Selon exploit d’huissier en date du 29 Novembre 2024, Monsieur [H] [C] a fait assigner Madame [S] [F] épouse [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS.

Ainsi que cela a été relevé ci-dessus, la non-conformité des locaux au moment de l’entrée en poesssion du preneur ne fait pas débat.

Portalis DB2E-W-B7I-M4A5 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Laurie TECHEL Monsieur [H] [Z] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La convention dont se prévaut la Métropole est versée aux débats.

Elle fait valoir qu'elle n'a plus vu son fils depuis cinq années et que les droits de visite et d'hébergement prévus dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation non jamais été respectés par le père

GASTON, GREFFIÈRE PRÉSENTE AUX DÉBATS : L. REMEDIO GREFFIÈRE PRÉSENTE AU DÉLIBÉRÉ : C.

l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Sur l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux de [F] [J], née [K], malgré la résiliation du bail, crée à l'égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable.