JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09635 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7SP MINUTE N°2026/ FORMATION

Madame [P] [V] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2024.

Elle met l’accent en outre sur l’incohérence de la position de l’assureur, qui s’oppose à sa demande de provision, et ce alors qu’il avait formulé une offre d’indemnisation, reconnaissant ainsi le principe

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage.

Vu les protestations et réserves formulées par M.

procédure de péril imminent, Vu la décision administrative rendue le 30 mars 2026 à 22h45 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [V] [C] sous la forme

Vu les protestations et réserves formulées par la S.A.S.

Vu les protestations et réserves formulées par la SA IMMOBILIERE 3F oralement par l'intermédiaire de son conseil, Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la SAS ORGANISATION

Vu les protestations et réserves formulées par un message transmis le 15 juin 2024 par le conseil de la société MIC INSURANCE venant aux droits de la SAS MILLENIUM Insurance Compagnie représentée par la

Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La réalité d’une fuite sur le réseau d’alimentation en eau potable de la maison des demandeurs à [Localité 8] (Ain) n’est pas contestée formellement par le distributeur

Vu les protestations et réserves formulées par Monsieur [H] [F] et la société AM-GMF, ès qualité d'assureur habitation de Monsieur [H] [F] oralement par l'intermédiaire de leur conseil, Il est renvoyé

Vu les protestations et réserves formulées par la société Crea Concept, Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l'expert formulées dans son courriel en date du 4 août 2025, dont il ressort qu’il apparaît nécessaire

Par conclusions du 3 septembre 2025, monsieur et madame [D] ont formé un incident devant le juge de la mise en état.

La feuille de présence peut être tenue « sous forme électronique ».

Il conteste le transfert de ses droits du régime général au régime spécial et précise qu’il n’a jamais formulé une demande en ce sens.

; - Dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse concernant le droit à indemnisation de Madame [X] [F] ; En conséquence, - Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de provision formulée

INTER MUTUELLES ENTREPRISES ès qualités d’assureur RC PRO de JC FORMATION et d’assureur RC PRO de [D]-[T] [P] et Monsieur [P] [D]-[T] ont formulé des protestations et réserves ; - la S.A.

Sur la demande subsidiaire de complément de mission formulée par la SARL JBC INGENIERIE : L’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile dispose que “Le juge ne peut, sans avoir préalablement