[T] née le 21 Août 1987 à [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] Absente PROCEDURE ET FAITS Selon contrat en date du 5 octobre 2020, la société CLAIRSIENNE qui a fait l’objet d’une fusion

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n°554 200 808 dont le siège social est [Adresse 7], exploitant également la BANQUE MARZE et venant aux droits de celle-ci à compter du 01 juin 2019, suivant fusion

PARIS sous le numéro 317 749 042 et dont le siège social était [Adresse 8] à PARIS (75009) par suite de l’assemblée générale en date du 31 décembre 1999 de la Compagnie Financière de CIC contenant fusion-absorption

Par acte notarié du 27 novembre 2020, il a été constaté la fusion absorption de la SCI MACDONALD LOGEMENTS LOCATIFS par la société CDC HABITAT.

En l’espèce, s’agissant de la qualité de créancier et de la mention de deux sociétés en qualité de créanciers poursuivants, il ressort des éléments produits aux débats que dans le cadre d’une fusion absorption

Il est également justifié que la société MCS ET ASSOCIES est venue aux droits de la SASU DSO CAPITAL en suite d’une fusion absorption de cette dernière.

siège est [Adresse 5], identifiée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 379 502 644, venant en lieu et place de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE à la suite d’une opération de fusion

Par décision des Associés en date du 07 mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait l’objet d’une fusion-absorption au profit de la S.A FRANFINANCE à effet au 01er juillet 2024.

En l’espèce, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Localité 4] justifie venir aux droits de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] GAMBETTA à la suite d’une fusion par voie d’absorption

Par fusion absorption, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE est venue aux droits de la société FACET.

hors de cause de la MUTUELLE D’ASSURANCE VAL [G] [Localité 13] BEAUJOLAIS : Il ressort des pièces du dossier que la société MUTUELLE D’ASSURANCE VAL [G] [Localité 13] BEAUJOLAIS a fait l’objet d’une fusion-absorption

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS en suite des opérations de fusion-absorption

CDC HABITAT SOCIAL a justifié sa qualité de propriétaire et bailleur du logement situé [Adresse 1] par la fusion-absorption de la SA NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL déclarée au registre du commerce et des sociétés

En conséquence, la Société Générale venant aux droits de la Banque Tarneaud, suivant opération de fusion-absorption du 1er janvier 2023, est bien fondée à prendre une mesure conservatoire sur le compte

En mars 2023, la SAS Ginisty & Associés a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS Ampère-Ginisty.

dommages-intérêts En réplique, Monsieur [I] [S] a conclu au rejet des demandes de Monsieur [D] [K] considérant que celui-ci a été rempli de ses droits ; que le dépôt de garantie ni a été restitué après absorption

Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. 9.

Le 1er juillet 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a été absorbée par suite de fusion par la SA FRANFINANCE.